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ACCORD SUR LE CHANGEMENT DE PERSONNE ASSOCIÉE À L’ENREGISTREMENT

Dernière révision : 27 avril 2017

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

Le présent Accord de changement de déposant de nom de domaine (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et entre en vigueur à compter de la date d'acceptation par voie électronique. Le présent Accord régit les conditions générales de votre utilisation des services de changement de personne associée à l’enregistrement de GoDaddy (les « Services ») aux fins du transfert d’un nom de domaine enregistré de l’actuelle personne associée à l’enregistrement (la « personne actuelle associée à l’enregistrement » à une nouvelle personne associée à l’enregistrement (la « nouvelle personne associée à l’enregistrement ») et s’applique à l’actuelle et à la nouvelle personne associées à l’enregistrement.

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ledit Accord, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, l’Accord d’enregistrement de noms de domaine et la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de GoDaddy, intégrés aux présentes à titre de référence.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

GoDaddy est une organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet (« ICANN ») et une entité d'enregistrement accréditée. Vous acceptez et reconnaissez qu'en sa qualité d'entité d'enregistrement accréditée ICANN, GoDaddy est liée par un accord passé avec l'ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter l'accord passé avec l'ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par (i) l'ICANN et/ou (ii) le registre applicable au domaine de premier niveau (« TLD ») ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « registre », « Registre », « opérateur de registre » ou « Opérateur de Registre », utilisés ci-après font référence au registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question. Pour identifier l'entité d'enregistrement commanditaire, cliquez ici.

2. LE PROCESSUS DE CHANGEMENT DE PERSONNE ASSOCIÉE À L’ENREGISTREMENT ; Le rôle de GoDaddy

L’actuelle personne associée à l’enregistrement et la nouvelle personne associée à l’enregistrement conviennent toutes les deux qu’elles concluent cet Accord de leur propre volonté. Le nouveau et l’actuel déposants reconnaissent et acceptent que le rôle unique de GoDaddy en rapport avec le présent Accord est de traiter le le changement d’informations de déposant et / ou le transfert de la demande d’enregistrement du nom de domaine et la seule responsabilité de GoDaddy en vertu du présent Accord sera de traiter de façon électronique le changement d’informations de déposant et / ou le transfert de l’enregistrement du nom de domaine. L’actuel et le nouveau déposant assument la pleine responsabilité de la validité juridique de tout changement d’information de déposant et / ou du transfert du nom de domaine.

Veuillez noter ce qui suit :

  1. En entrant dans une transaction de modification de la personne associée à l'enregistrement, vous reconnaissez et acceptez que le nom de domaine peut ne pas être transféré à une autre entité d'enregistrement du nom de domaine dans les soixante (60) jours qui suivent la fin de la transaction de modification de la personne associée à l'enregistrement (la « Période d'interdiction de transfert »). Par conséquent, si l'actuelle personne associée à l'enregistrement ou la nouvelle personne associée à l'enregistrement anticipe le besoin de transférer le nom de domaine vers une autre entité d'enregistrement du nom de domaine dans les soixante (60) jours qui suivent la fin de la transaction de modification de la personne associée à l'enregistrement, l'actuelle personne associée à l'enregistrement et la nouvelle personne associée à l'enregistrement doivent s'arranger pour transférer le nom de domaine tout d'abord vers la nouvelle entité d'enregistrement du nom de domaine, et elles doivent ensuite apporter les modifications nécessaires à la personne associée à l'enregistrement du nom de domaine.

  2. En outre, si le nom de domaine est soumis à une transaction de changement de personne associée à l'enregistrement subséquente au cours de la période d'interdiction de transfert, la période d'interdiction de transfert commencera à nouveau à la fin de la transaction subséquente de modification de la personne associée à l'enregistrement.

A. Processus de changement de déposant

Dès que le déposant actuel initie la demande de changement de déposant, GoDaddy enverra un email de confirmation au déposant actuel et au nouveau déposant. Les deux parties doivent reconnaître et consentir explicitement à la modification de l’information du déposant pour que les modifications soient approuvées. L’actuel déposant et le nouveau déposant recevront des emails concernant le changement et devront cliquer sur une page d’accueil où (1) l’actuel Déposant devra examiner les domaines et le changement d'information de déposant; L’actuel Déposant devra également se retirer du verrouillage de transfert de 60 jours s’il a l’intention de transférer le domaine a un déposant différent, et (2) le nouveau Déposant devra examiner les domaines et le changement d'information de déposant; le nouveau Déposant devra conclure un nouvel accord de déposant avec GoDaddy (le cas échéant). L’actuel déposant et le nouveau déposant doivent confirmer les conditions de la modification de la transaction de déposant dans les cinq (5) jours suivant la réception du email de confirmation. Dans le cas ou l’actuel Déposant et le nouveau Déposant ne confirment pas les conditions du changement de déposant dans cette période de cinq (5) jours, vous reconnaissez et acceptez que le changement n’aura pas lieu et que la demande de changement d’information de déposant expirera, demandant ainsi à l’actuel Déposant de recommencer le processus de nouveau.

À l’achèvement du processus de changement de personne associée à l’enregistrement, GoDaddy enverra un email à l’actuel/ancien déposant et au nouveau déposant confirmant ledit changement, comme prévu dans le cadre de cet Accord. Si l’actuelle personne associée à l’enregistrement a des objections quant au changement de personne associée à l’enregistrement, elle doit assumer toute la responsabilité de réponse à l’email en question et notifier GoDaddy de ses objections dans les quinze (15) jours qui suivent la réception dudit email. L’actuelle personne associée à l’enregistrement accepte d’exonérer, d’indemniser et de tenir à couvert GoDaddy de tout problème découlant d’un changement inopportun de la personne associée à l’enregistrement, qu’il soit de manière intentionnelle ou non et que ce changement ait été réalisé par l’actuelle personne associée à l’enregistrement ou par d’autres personnes agissant en son nom.

B. Processus de transfert

Dès que l’actuel Déposant initiera une demande de transfert, GoDaddy enverra un email de confirmation au nouveau Déposant. Le nouveau déposant doit se connecter à son compte et confirmer les conditions du changement de déposant dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'email de confirmation. Si le nouveau déposant ne confirme pas les conditions du changement de la transaction de transfert dans les dix (10) jours, vous reconnaissez et acceptez que le transfert n'aura pas lieu et l'identité de la transaction ainsi que le code de sécurité pour le transfert expireront, et l'actuel déposant devra recommencer le processus.

3. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE L’ACTUELLE ET DE LA NOUVELLE PERSONNE ASSOCIÉES À L’ENREGISTREMENT

En acceptant électronique cet Accord, vous déclarez et garantissez par la présente que, au nom de l'actuel Déposant et du nouveau Déposant, que vous avez le droit, le pouvoir, la capacité juridique et l'autorité requise pour s'engager dans cet Accord au de l’actuel Déposant ou du nouveau Déposant, respectivement, et qu'ils n'ont pas transféré à une autre personne ou entité les droits, réclamations ou intérêts étant l'objet de cet Accord. Vous déclarez et garantissez en outre que, en tant qu’acheteur de votre Compte d’Acheteur, vous êtes explicitement autorisé par le déposant du nom de domaine de votre Compte d’Acheteur à être l'agent désigné aux fins contenues dans la présente.

4. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

Ce contrat sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent contrat et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.

5. DÉCHARGE

L'actuelle personne associée à l'enregistrement accepte d'entrer dans les conditions universelles d'utilisation, l'accord d'enregistrement du nom de domaine, la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de GoDaddy, et les documents connexes associés aux noms de domaine (collectivement, les « accords d'enregistrement »). La personne actuelle associée à l’enregistrement : (i) reconnaît et accepte qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des remboursements et qu’aucune somme d’argent ne lui est due en rapport avec les Accords d’enregistrement ; et (ii) libère et exonère par la présente GoDaddy de toute responsabilité et obligation envers elle-même relatives aux Accords d’enregistrement.

6. LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE GoDaddy ENVERS LA NOUVELLE PERSONNE ASSOCIÉE À L’ENREGISTREMENT

La nouvelle personne associée à l’enregistrement assume l’entière responsabilité et reconnaît et admet que GoDaddy n’a pas la moindre responsabilité à l’égard de :

  1. L'enregistrement réel de l'actuelle personne associée à l'enregistrement du nom de domaine.
  2. Le droit juridique et la capacité de l'actuelle personne associée à l'enregistrement de transférer l'enregistrement d'un nom de domaine vers la nouvelle personne associée à l'enregistrement.
  3. Toutes les situations existant avant cet accord ou qui peuvent faire leur apparition et qui impliquent le transfert de l'enregistrement du nom de domaine vers la nouvelle personne associée à l'enregistrement seront soit retardées ou n'auront pas lieu.
  4. La validité et/ou l'exécution de l'autorisation de la nouvelle personne associée à l'enregistrement d'enregistrer le nom de domaine lorsque le transfert est réalisé.

7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA RESPONSABILITÉ DE GoDaddy

OUTRE LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS L’ACCORD SUR LES CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION, L’ACTUELLE ET LA NOUVELLE PERSONNE ASSOCIÉES À L’ENREGISTREMENT ACCEPTENT QUE GoDaddy NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE : (A) D’UNE SUSPENSION, PERTE OU MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE, INDÉPENDAMMENT DES ACTIONS DE TOUTE PARTIE AU PRÉSENT ACCORD ; (B) DE L’UTILISATION DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE OU L’INCAPACITÉ À UTILISER OU À TIRER PROFIT DUDIT ENREGISTREMENT PAR TOUTE PARTIE AU PRÉSENT ACCORD ; (C) DE L’INTERRUPTION DES AFFAIRES DE L’ACTUELLE OU DE LA NOUVELLE PERSONNE ASSOCIÉE À L’ENREGISTREMENT ; (D) DES RETARDS OU D’INTERRUPTIONS D’ACCÈS AU SITE WEB DE GoDaddy OU À TOUT AUTRE SITE WEB ; (E) DE LA NON-LIVRAISON, DE LA MAUVAISE LIVRAISON, DE LA CORRUPTION, DE LA DESTRUCTION OU DE TOUTE AUTRE MODIFICATION DES DONNÉES ; (F) DU TRAITEMENT DE LA PRÉSENTE DEMANDE OU DE TOUTE AUTRE DEMANDE DE SERVICE AUPRÈS DE GoDaddy ; OU (G) DE L’APPLICATION DE TOUTE POLITIQUE DE RÉSOLUTION DES LITIGES OU DES POLITIQUES ET PROCÉDURES TELLES QU’ADOPTÉES PAR L’ICANN, LES SUCCESSEURS DE L’ICANN OU TOUT AUTRE ORGANE DE RÉGLEMENTATION.

8. HONORAIRES D’AVOCATS

Dans le cas d'un litige découlant de cet accord, la partie qui l'emporte sera remboursée de ses frais judiciaires et de ses honoraires d'avocats raisonnables.

9. DISPOSITIONS PROPRES AUX ENREGISTREMENTS AMÉRICAINS

Vous-même, la personne associée à l'enregistrement, vous consentez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité NeuStar, le registre .US, ainsi que ses dirigeants, cadres, employés, représentants, agents, affiliés et actionnaires, de toute réclamation, poursuite, action ou autres procédures, dommages, responsabilités, coûts et dépenses de quelque type que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les honoraires et les frais raisonnables, résultant de ou relatifs à (i) l’enregistrement de nom de domaine .US de la personne associée et (ii) l’utilisation de tout nom de domaine .US enregistré.

La nouvelle personne associée à l'enregistrement certifie qu'elle satisfait aux exigences Nexus suivantes pour pouvoir s'enregistrer afin d'utiliser un nom de domaine .US.

A. Les personnes associées à l’enregistrement doivent être :

  1. Une personne physique (i) qui est un citoyen des États-Unis, (ii) qui est un résident permanent des États-Unis d'Amérique ou d'une de leurs possessions ou d'un de leurs territoires, ou (ii) dont le domicile principal se trouve aux États-Unis d'Amérique ou dans l'une de ses possessions, ou ;

  2. Une entité ou organisation qui est (i) incorporée dans l'un (1) des cinquante (50) Etats américains, le district de Columbia, ou toute autre possession ou territoire des États-Unis ou (ii) organisée ou autrement constituée en vertu des lois d'un État des États-Unis d'Amérique, du district de Columbia ou toute autre possession (y compris un gouvernement fédéral, d'un État ou local des États-Unis, ou une subdivision politique, et des organisation non commerciales basées aux États-Unis), ou ;

  3. Une entité ou une organisation étrangère présente aux États-Unis d'Amérique ou sur l'une de leurs possessions ou territoires qui (i) s'engage également régulièrement dans des activités légales (vente de biens ou services ou autres affaires, commerciales ou non commerciales comprenant des activités sans but lucratif) aux États-Unis, ou (ii) conserve un bureau ou une autre propriété aux États-Unis.

B. Les serveurs de noms listés pour tous les noms de domaine .US doivent être basés aux États-Unis d'Amérique ou dans l'une de ses possessions ou territoires.

En outre, la nouvelle personne associée à l’enregistrement certifie que GoDaddy a cherché des informations spécifiques afin de déterminer dans quelle mesure la personne associée à l’enregistrement répond aux critères de NEXUS et que ladite personne a volontairement fourni ces informations. La nouvelle personne associée comprend et accepte que ces informations seront vérifiées et seront partagées avec le registre .US.

La nouvelle personne associée à l'enregistrement comprend et accepte que si ces informations ne peuvent pas être vérifiées, ou si la nouvelle personne associée ne réussit pas à respecter les exigences de Nexus, le nom de domaine enregistré sera soumis à une annulation immédiate.

10. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

11. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

Révisé : 2017-04-27

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