INFRACTION DES DROITS D'AUTEUR/DES MARQUES COMMERCIALES

GoDaddy.com, LLC( «GoDaddy ») assure la protection de la propriété intellectuelle. Que vous soyez le titulaire d’une marque commerciale, d’une marque de service ou de droits d’auteur, GoDaddy s’engage à vous aider à protéger vos droits reconnus par la loi. C’est pourquoi nous avons établi les politiques suivantes afin de prendre en compte les réclamations pour violation du droit des marques ou du droit d’auteur.

Veuillez vous référer aux principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les principes « UDRP ») si vous êtes préoccupé ou avez un litige concernant un nom de domaine enregistré. Tout litige se rapportant à l’enregistrement de noms de domaine devra être envoyé soit à la personne associée à l’enregistrement, soit à un arbitre approuvé par l’ICANN, soit au système judiciaire. Veuillez consulter nos Conseils juridiques pour de plus amples informations sur la présentation de copies de documents des tribunaux et de documents juridiques auprès de GoDaddy.

Cette politique d’infraction au droit des marques et au droit d’auteur exclut spécifiquement les litiges relatifs aux noms de domaine, et a été établie pour permettre de signaler les violations éventuelles impliquant d’autres produits et services de GoDaddy.

1. Pour signaler à GoDaddy une violation du droit des marques en rapport avec un domaine proposé à la vente par l’intermédiaire des Enchères GoDaddy ou en tant que nom de domaine premium, veuillez suivre les instructions spécifiques dans la section (A) ci-dessous pour déposer une réclamation pour violation du droit des marques.

2. Si vous répondez à une réclamation de violation liée à un domaine proposé à la vente sur Enchères GoDaddy ou en tant que nom de domaine premium, suivez notre politique d'avis de contestation à la section (C) ci-dessous.

1. Pour signaler à GoDaddy une violation du droit d’auteur ou du droit des marques, veuillez suivre les instructions spécifiques dans la partie (A) pour déposer une réclamation pour violation du droit des marques, ou dans la partie (B) pour déposer une réclamation pour violation du droit d’auteur.

2. Si vous répondez à une réclamation de violation, vous devrez suivre notre politique d'avis de contestation à la section (C) ci-dessous.

A. Réclamation de marque

1. Si vous (la « partie plaignante ») souhaitez déposer une réclamation pour violation d'une marque sur laquelle vous détenez des droits de marque déposée ou de marque de service (enregistrée auprès de l'Office américain des brevets et des marques sur le registre principal ou, pour des marques étrangères, enregistrée auprès de l'organisation de propriété intellectuelle appropriée dans votre pays ; les enregistrements par l'État et les enregistrements sur le registre supplémentaire ne sont pas considérés comme valides à ces fins), GoDaddy demande que la partie plaignante justifie ladite déclaration soit : (i) en remplissant le formulaire disponible ici, soit (ii) en fournissant les informations suivantes par email à l'adresse trademarkclaims@godaddy.com. Les mots « Réclamation pour violation du droit des marques » doivent apparaître dans l’objet de l’email. REMARQUE : Remplir le formulaire en ligne est le moyen le plus rapide de faire traiter votre demande.
   
   Pour être considéré comme efficace, un avis de violation alléguée des droits de marque doit inclure les informations suivantes :
   • La marque commerciale, la marque de service, l'habillage de marque, le nom, ou d'autres indices d'origine (« marque ») qui sont présumés avoir été enfreints, notamment le numéro d'enregistrement.
   • La juridiction ou la zone géographique dans laquelle la marque s'applique.
   • Le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque identifié ci-dessus.
   • Les biens et/ou services couverts par ou fournis sous la marque établie ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus dans le cadre d'un commerce inter-États.
   • Une description de la façon dont la partie plaignante pense que sa marque a été atteinte.
   • Des preuves suffisantes du fait que le propriétaire du site Web qui fait l’objet de la prétendue infraction est un client GoDaddy.
   • La localisation précise de la marque faisant l'objet d'infraction, notamment l'adresse email, etc.
   • Une certification en toute bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant :
     1. Le contenu du site Web [identify website] qui enfreint les droits d'une autre partie,
     2. Le nom de telles parties citées,
     3. La marque [identify mark] atteinte, et
     4. L'utilisation du contenu du site Web qui a prétendument enfreint le droit en cause n'est pas défendable.
2. Après réception des informations appropriées décrites dans la Section 1 ci-dessus, GoDaddy entamera une enquête et transmettra l’avis écrit de la Partie plaignante au contrevenant présumé. Pendant que GoDaddy enquête sur la réclamation, GoDaddy peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, supprimer temporairement le contenu présumé illicite des enchères GoDaddy, notifier le contrevenant présumé de la fermeture de(s) nom(s) de domaine, rediriger le DNS ou, s’il est seulement stocké sur un serveur de GoDaddy, supprimer ou refuser l’accès au contenu présumé illicite.
3. Si GoDaddy conclut que la réclamation pour violation du droit des marques émise par la Partie plaignante est légitime, il peut, à sa seule discrétion et sans être tenu par la moindre obligation juridique, enlever de façon permanente le contenu problématique des Enchères GoDaddy, continuer à suspendre le compte GoDaddy du contrevenant présumé ou, si le contenu présumé illicite est uniquement stocké sur un serveur de GoDaddy, refuser l’accès à celui-ci. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante n’a pas déposé une réclamation légitime, GoDaddy restaurera l’accès au contenu présumé illicite.
4. La partie plaignante doit comprendre que GoDaddy, une entité d’enregistrement accrédité par l’ICANN, et ses clients sont tenus de respecter les principes de l’UDRP. Aucun élément de la présente politique ne peut être interprété comme un remplacement des principes de l’UDRP, ou de l’obligation de GoDaddy et de ses clients de les respecter dans le contexte de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

A. Réclamation de marque

1. Si vous (la « partie plaignante ») souhaitez déposer une réclamation pour violation d'une marque sur laquelle vous détenez des droits de marque déposée ou de marque de service (enregistrée auprès de l'Office américain des brevets et des marques sur le registre principal ou, pour des marques étrangères, enregistrée auprès de l'organisation de propriété intellectuelle appropriée dans votre pays ; les enregistrements par l'État et les enregistrements sur le registre supplémentaire ne sont pas considérés comme valides à ces fins), GoDaddy demande que la partie plaignante justifie ladite déclaration soit : (i) en remplissant le formulaire disponible ici, soit (ii) en fournissant les informations suivantes par email à l'adresse trademarkclaims@godaddy.com. Les mots « Réclamation pour violation du droit des marques » doivent apparaître dans l’objet de l’email. **REMARQUE : Remplir le formulaire en ligne est le moyen le plus rapide de faire traiter votre demande.**
   
   Pour être considéré comme efficace, un avis de violation alléguée des droits de marque doit inclure les informations suivantes :
   • La marque commerciale, la marque de service, l'habillage de marque, le nom, ou d'autres indices d'origine (« marque ») qui sont présumés avoir été enfreints, notamment le numéro d'enregistrement.
   • La juridiction ou la zone géographique dans laquelle la marque s'applique.
   • Le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque identifié ci-dessus.
   • Les biens et/ou services couverts par ou fournis sous la marque établie ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus dans le cadre d'un commerce inter-États.
   • Une description de la façon dont la partie plaignante pense que sa marque a été atteinte.
   • Des preuves suffisantes du fait que le propriétaire du site Web qui fait l’objet de la prétendue infraction est un client GoDaddy.
   • La localisation précise de la marque faisant l'objet d'infraction, notamment l'adresse email, etc.
   • Une certification en toute bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant :
     1. Le contenu du site Web [identify website] qui enfreint les droits d'une autre partie,
     2. Le nom de telles parties citées,
     3. La marque [identify mark] atteinte, et
     4. L'utilisation du contenu du site Web qui a prétendument enfreint le droit en cause n'est pas défendable.
2. Après réception des informations appropriées décrites dans la Section 1 ci-dessus, GoDaddy entamera une enquête et transmettra l’avis écrit de la Partie plaignante au contrevenant présumé. Pendant que GoDaddy enquête sur la réclamation, GoDaddy peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, supprimer temporairement le contenu présumé illicite des enchères GoDaddy, notifier le contrevenant présumé de la fermeture de(s) nom(s) de domaine, rediriger le DNS ou, s’il est seulement stocké sur un serveur de GoDaddy, supprimer ou refuser l’accès au contenu présumé illicite.
3. Si GoDaddy conclut que la réclamation pour violation du droit des marques émise par la Partie plaignante est légitime, il peut, à sa seule discrétion et sans être tenu par la moindre obligation juridique, enlever de façon permanente le contenu problématique des Enchères GoDaddy, continuer à suspendre le compte GoDaddy du contrevenant présumé ou, si le contenu présumé illicite est uniquement stocké sur un serveur de GoDaddy, refuser l’accès à celui-ci. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante n’a pas déposé une réclamation légitime, GoDaddy restaurera l’accès au contenu présumé illicite.
4. La partie plaignante doit comprendre que GoDaddy, une entité d’enregistrement accrédité par l’ICANN, et ses clients sont tenus de respecter les principes de l’UDRP. Aucun élément de la présente politique ne peut être interprété comme un remplacement des principes de l’UDRP, ou de l’obligation de GoDaddy et de ses clients de les respecter dans le contexte de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

B. Réclamations pour violation du droit d’auteur

1. Si la Partie plaignante souhaite soumettre une réclamation pour violation du droit d’auteur concernant du contenu pour lequel vous disposez d’un droit d’auteur de bonne foi, GoDaddy demande que la Partie plaignante étaye cette réclamation soit : (i) en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible ici ; (ii) en fournissant les informations suivantes par email à copyrightclaims@secureserver.net. Les mots « Réclamation pour violation du droit d’auteur » doivent apparaître dans l’objet de l’email. Une réclamation pour violation du droit d’auteur peut également être adressée par courrier à : Copyright Agent, GoDaddy, 14455 N. Hayden Road, Suite 219, Scottsdale, AZ 85260. **REMARQUE : Remplir le formulaire en ligne est le moyen le plus rapide de donner suite à votre réclamation.**
   
   Pour qu’il soit considéré comme efficace, un avis de violation alléguée des droits d’auteur doit être fourni à GoDaddy et doit inclure les informations suivantes :
   1. La signature électronique du propriétaire du droit d'auteur, ou d'une personne autorisée à agir en nom du propriétaire, d'un droit d'auteur exclusif qui aurait été enfreint.
   2. L'identification du contenu soumis aux droits d'auteur réputés enfreints ou, si plusieurs travaux soumis aux droits d'auteur sur un seul site en ligne sont couverts par un avis unique, une liste représentative de ces travaux sur le site en question.
   3. L’identification du contenu qui a prétendument enfreint le droit ou qui est l’objet d’une activité portant atteinte au droit, et qui doit être enlevé ou dont l’accès doit être supprimé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à GoDaddy de localiser le contenu.
   4. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre à GoDaddy de contacter la Partie plaignante, tels une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse email à laquelle la Partie plaignante peut être contactée.
   5. Une déclaration faisant état que la partie plaignante croit en toute bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la réclamation, n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, par son agent ou par la loi.
   6. Une déclaration stipulant que les informations présentes dans l'avis sont justes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est le propriétaire, ou est autorisée à agir au nom du propriétaire, d'un droit exclusif qui est prétendument enfreint.
2. Pour les réclamations pour violation du droit d’auteur, après réception de l’avis approprié de la partie plaignante, en vertu de l’Article 1 sur les réclamations pour violation du droit d’auteur, GoDaddy lancera une enquête et transmettra l’avis écrit de la partie plaignante au contrevenant présumé. Pendant que GoDaddy enquête sur la réclamation, GoDaddy peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, notifier le contrevenant présumé de la fermeture de(s) nom(s) de domaine, rediriger le DNS ou, s’il est stocké sur un serveur de GoDaddy, supprimer ou refuser temporairement l’accès au contenu présumé illicite.
3. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante a déposé une réclamation pour violation du droit d’auteur légitime, il continuera à suspendre le compte GoDaddy du contrevenant présumé, ou, s’il est seulement stocké sur un serveur GoDaddy, refusera l’accès au contenu présumé illicite. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante n’a pas déposé une réclamation légitime, GoDaddy restaurera l’accès au contenu présumé illicite.

1. Avis de contestation. Si vous avez reçu un avis de violation du droit d’auteur ou du droit des marques que vous souhaitez contester si vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou par mauvaise identification du contenu à supprimer, vous pouvez envoyer un contre-avis par e-mail à copyrightclaims@godaddy.com ou trademarkclaims@godaddy.com en incluant les pièces suivantes :
   1. Une signature électronique du contrevenant présumé.
   2. Identification des ressources qui ont été supprimées ou dont l'accès a été bloqué, et de l'endroit où elles se trouvaient avant d'avoir été supprimées ou bloquées.
   3. Une déclaration, sous peine de parjure, stipulant que le contrevenant présumé croit en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou bloqué en raison d’une erreur ou d’une identification erronée dudit contenu.
   4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contrevenant présumé, ainsi qu’une déclaration stipulant que la personne ayant commis l’infraction consent à la juridiction du Tribunal fédéral de première instance pour la circonscription judiciaire de l’Arizona, ou si le contrevenant présumé réside en dehors des États-Unis, à toute circonscription judiciaire où GoDaddy peut être trouvé, et que le contrevenant présumé acceptera la signification d’un acte de procédure de la Partie plaignante ou d’un agent de ladite partie.

2. Dès réception d'une contre-notification telle que décrite à la section 1 ci-dessus, GoDaddy doit rapidement fournir à la partie plaignante une copie de la contre-notification et l'informer qu'elle remplacera le matériel retiré ou cessera d'en désactiver l'accès en dix (10) jours ouvrables. GoDaddy restaurera le contenu supprimé et cessera de bloquer l’accès à celui-ci au plus tôt dix (10) jours et au plus tard quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de contestation, à moins que GoDaddy ne reçoive un avis de la Partie plaignante lui indiquant que cette dernière a engagé une procédure demandant une ordonnance du tribunal pour empêcher le contrevenant présumé de s’engager dans une activité d’infraction en lien avec le contenu sur le système ou le réseau de GoDaddy.
D. Violations répétées

GoDaddy a pour politique de mettre un terme, dans des circonstances appropriées, aux clients et détenteurs de compte GoDaddy qui enfreignent de manière répétée cette politique ou le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.